Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 25/11/2005En vigueur du 07 février 1979 au 25 novembre 2005

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Article R*134-7

Version en vigueur du 07/02/1979 au 25/11/2005Version en vigueur du 07 février 1979 au 25 novembre 2005

Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ces capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication ou par la commission d'appel d'offres.