Article R*132-16
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs.
Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.
République
Française
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Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs.
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