Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 22/06/2003En vigueur du 07 février 1979 au 22 juin 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R123-11

Version en vigueur du 07/02/1979 au 22/06/2003Version en vigueur du 07 février 1979 au 22 juin 2003

Le montant des traites souscrites à l'occasion des ventes de coupes de bois auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte dans les conditions déterminées par décision du ministre chargé des finances.