Article R122-21
Abrogé par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 2 () JORF 22 juin 2003
Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts ne peuvent avoir sous leurs ordres leur conjoint, leurs ascendants, descendants, collatéraux jusqu'au quatrième degré et alliés aux mêmes degrés.