Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 28/12/1997En vigueur du 07 février 1979 au 28 décembre 1997

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Article R122-15

Version en vigueur du 07/02/1979 au 28/12/1997Version en vigueur du 07 février 1979 au 28 décembre 1997

Les catégories d'agents assermentés de l'Office national des forêts déterminées, en application de l'article L. 122-6, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, sont constituées par les agents appartenant aux corps suivants :

- techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;

- chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;

- agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.