Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 28/03/1993En vigueur du 07 février 1979 au 28 mars 1993

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Article R*121-7

Version en vigueur du 07/02/1979 au 28/03/1993Version en vigueur du 07 février 1979 au 28 mars 1993

L'autorisation prévue par l'article L. 121-5 est donnée à l'Office national des forêts par le ministre de l'agriculture.