Article R11-5
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Les modifications apportées à une annexe, qu'elles soient proposées par l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière ou l'autorité administrative compétente pour son approbation, sont instruites et approuvées dans les conditions prévues à la présente sous-section.