Code forestier

En vigueur du 16/05/2007 au 01/07/2012En vigueur du 16 mai 2007 au 01 juillet 2012

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Article R11-5

Version en vigueur du 16/05/2007 au 01/07/2012Version en vigueur du 16 mai 2007 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2007-942 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Les modifications apportées à une annexe, qu'elles soient proposées par l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière ou l'autorité administrative compétente pour son approbation, sont instruites et approuvées dans les conditions prévues à la présente sous-section.