Code forestier

En vigueur du 10/08/2002 au 08/06/2006En vigueur du 10 août 2002 au 08 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R4-1

Version en vigueur du 10/08/2002 au 08/06/2006Version en vigueur du 10 août 2002 au 08 juin 2006

Création Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 1 () JORF 10 août 2002

Dans chaque région, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est composée :

a) Du préfet de région ou son représentant, qui en assure la présidence ;

b) De deux représentants du conseil régional désignés en son sein par cette assemblée et de un à quatre représentants des conseils généraux, à raison d'un représentant maximum par département, désignés par les conseils généraux ou par l'Assemblée des départements de France dans le cas de régions comportant plus de quatre départements ;

c) Du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, du directeur régional de l'environnement et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de leurs représentants ;

d) De quatre à huit représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ;

e) De trois à cinq représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;

f) De trois à cinq représentants de l'industrie du bois ;

g) D'un représentant des structures interprofessionnelles régionales de la forêt et du bois ;

h) De trois à cinq représentants des associations d'usagers de la forêt, de protection de la nature et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;

i) D'un représentant de la chambre régionale d'agriculture, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie et d'un représentant de la conférence régionale des métiers ;

j) De trois à cinq personnalités qualifiées.