Article L513-9 - Code forestier - Légifrance

Code forestier

En vigueur du 11/07/2001 au 01/01/2006En vigueur du 11 juillet 2001 au 01 janvier 2006

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Partie législative (Articles L1 à L563-1)
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement. (Articles L511-1 à L563-1)
  - Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L511-1 à L513-9)
    - Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles forestiers. (Articles L513-1 à L513-9)
      Article L513-1
      Article L513-2
      Article L513-3
      Article L513-4
      Article L513-5
      Article L513-6
      Article L513-7
      Article L513-8
      Article L513-9

Article L513-9

Version en vigueur du 11/07/2001 au 01/01/2006Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 8 () JORF 11 juillet 2001

Les conditions d'application des articles L. 513-1 à L. 513-8 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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