Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 23/07/1987En vigueur du 05 décembre 1985 au 23 juillet 1987

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Article L351-11

Version en vigueur du 05/12/1985 au 23/07/1987Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 23 juillet 1987

Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 67 () JORF 5 décembre 1985
Abrogé par Loi 87-565 1987-07-23 art. 38 II JORF 23 juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 351-9 et L. 351-10, et notamment le tarif des amendes forfaitaires.