Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 03/02/1981En vigueur du 07 février 1979 au 03 février 1981

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Article L351-3

Version en vigueur du 07/02/1979 au 03/02/1981Version en vigueur du 07 février 1979 au 03 février 1981

Abrogé par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 11 () JORF 3 février 1981

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-3 et à l'article L. 322-5, les tribunaux ne peuvent appliquer aux matières régies par le présent code les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.