Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 07/07/1992En vigueur du 05 décembre 1985 au 07 juillet 1992

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Article L321-7

Version en vigueur du 05/12/1985 au 07/07/1992Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 07 juillet 1992

Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 59 () JORF 5 décembre 1985

Les travaux mentionnés à l'article précédent sont réalisés, et l'entretien assuré à ses frais, par la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.