Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 01/01/2001En vigueur du 07 février 1979 au 01 janvier 2001

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Article L314-10

Version en vigueur du 07/02/1979 au 01/01/2001Version en vigueur du 07 février 1979 au 01 janvier 2001

Abrogé par Loi - art. 57 () JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2001

La taxe et, éventuellement, l'amende fiscale de 50 p. 100 ou l'indemnité de retard due en vertu de l'article 1727 du code général des impôts sont recouvrées dans les conditions fixées aux articles 1915 à 1918 dudit code.