Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 01/01/1995En vigueur du 05 décembre 1985 au 01 janvier 1995

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Article L314-6

Version en vigueur du 05/12/1985 au 01/01/1995Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 01 janvier 1995

Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 52 () JORF 5 décembre 1985

Le taux de la taxe est fixé à :

- 1 franc par mètre carré de surface à défricher lorsque le défrichement a pour objet des opérations de mise en culture ;

3 francs par mètre carré de surface à défricher dans les autres cas.

Toutefois, le montant de la taxe due par le redevable est au minimun de 5000 francs, quelle que soit la surface à défricher, lorsque le défrichement a pour objet de permettre la construction d'un bâtiment autre qu'à usage agricole.

Lorsque le terrain dont le défrichement a été taxé à 1 franc par mètre carré ou exempté de taxe change de destination dans un délai de dix ans à compter de l'autorisation, le complément de la taxe correspond à la nouvelle destination est immédiatement exigible.