Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 11/07/2001En vigueur du 05 décembre 1985 au 11 juillet 2001

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Article L247-5

Version en vigueur du 05/12/1985 au 11/07/2001Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 11 juillet 2001

Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 14 () JORF 5 décembre 1985

Le plan simple de gestion élaboré par l'association doit recueillir l'accord de l'assemblée générale, statuant dans les conditions de majorité requises pour sa constitution.