Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 11/07/2001En vigueur du 05 décembre 1985 au 11 juillet 2001

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Article L143-1

Version en vigueur du 05/12/1985 au 11/07/2001Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 11 juillet 2001

Modifié par Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 5 () JORF 5 décembre 1985

Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L. 101.

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.