Article L135-12
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 4 () JORF 5 décembre 1985
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.