Article L122-6
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-4 sont applicables aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts et aux agents de cet établissement appartenant à des catégories déterminées par un décret en Conseil d'Etat.