Article L121-7
Abrogé par Ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 - art. 5
Dans la limite des attributions et compétences transférées à l'Office national des forêts, cet établissement est subrogé à l'Etat pour l'application des contrats passés avec des tiers antérieurement au 1er janvier 1966.