Arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

En vigueur depuis le 06/02/2002En vigueur depuis le 06 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 06/02/2002Version en vigueur depuis le 06 février 2002

Sans préjudice des dispositions figurant à l'annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié susvisé, les normes fixées à l'annexe du présent arrêté sont applicables à toutes les installations d'élevage de poules pondeuses.