Arrêté du 2 octobre 1972 instituant un brevet professionnel des professions immobilières

En vigueur depuis le 15/10/1972En vigueur depuis le 15 octobre 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/10/1972Version en vigueur depuis le 15 octobre 1972

Il est institué sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières comportant deux options :

A. - Administrateur de biens et syndic de copropriété.

B. - Agent immobilier et mandataire en vente de fonds de commerce.