Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural

En vigueur du 17/01/1987 au 12/12/1992En vigueur du 17 janvier 1987 au 12 décembre 1992

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Article 13

Version en vigueur du 17/01/1987 au 12/12/1992Version en vigueur du 17 janvier 1987 au 12 décembre 1992

Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige un rapport et des conclusions qui portent tant sur le projet de remembrement que sur le programme de travaux connexes.