Article 28 - Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Légifrance

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs (Articles 1 à 35)
- Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes. (Articles 21 à 35)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L713-11-1 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.