Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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Article 29

Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.