Article 15 - Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Légifrance

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs (Articles 1 à 35)
- Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole. (Articles 1 à 20)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L514-6 (V)

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