Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/01/2006Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.