Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

En vigueur depuis le 25/01/1990En vigueur depuis le 25 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 66

Version en vigueur depuis le 25/01/1990Version en vigueur depuis le 25 janvier 1990

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.