Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

En vigueur depuis le 25/01/1990En vigueur depuis le 25 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 65

Version en vigueur depuis le 25/01/1990Version en vigueur depuis le 25 janvier 1990

Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.