Les règlements techniques prévus au 2° du I de l'article 2 sont arrêtés par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Ces règlements fixent :

Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que doivent présenter les semences ou plants de l'espèce et de la variété concernée ;

Les qualificatifs mentionnés à l'article 10 ci-après ;

Les modalités de production de ces semences ou plants ;

Les contrôles qu'ils doivent subir en vue de leur mise sur le marché ;

Les modalités de leur conditionnement lors de leur mise sur le marché.