Décret n°79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire

En vigueur depuis le 24/03/1982En vigueur depuis le 24 mars 1982

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/03/1982Version en vigueur depuis le 24 mars 1982

Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.