Code rural (ancien)

En vigueur du 27/12/1966 au 22/06/2000En vigueur du 27 décembre 1966 au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1250-1

Version en vigueur du 27/12/1966 au 22/06/2000Version en vigueur du 27 décembre 1966 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités et conditions d'application du chapitre III-1 du titre II du présent livre, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément du régime d'assurance prévu par ledit chapitre et d'un autre régime obligatoire d'assurance.