Code rural (ancien)

En vigueur du 03/01/1984 au 22/06/2000En vigueur du 03 janvier 1984 au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1239

Version en vigueur du 03/01/1984 au 22/06/2000Version en vigueur du 03 janvier 1984 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi 84-1 1984-01-02 art. 3 JORF 3 janvier 1984

Les fonctions de membres des conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.