Article 1234-27
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé par Loi 83-1071 1983-12-14 art. 1 JORF 15 décembre 1983
Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.