Code rural (ancien)

En vigueur du 30/12/1990 au 22/06/2000En vigueur du 30 décembre 1990 au 22 juin 2000

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Article 1142-28

Version en vigueur du 30/12/1990 au 22/06/2000Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi - art. 53 () JORF 30 décembre 1990

Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.