Article 1142-28
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi - art. 53 () JORF 30 décembre 1990
Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.