Code rural (ancien)

En vigueur du 11/02/1994 au 22/06/2000En vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000

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Article 1142-26

Version en vigueur du 11/02/1994 au 22/06/2000Version en vigueur du 11 février 1994 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées :

- du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25 ;

- du versement des prestations d'assurance veuvage.

Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables auxdits organismes.

Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code.