Article 1142-26
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées :
- du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25 ;
- du versement des prestations d'assurance veuvage.
Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables auxdits organismes.
Pour la gestion de l'assurance veuvage, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code.