Code rural (ancien)

En vigueur du 01/08/1991 au 31/12/2000En vigueur du 01 août 1991 au 31 décembre 2000

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Article 1142-20

Version en vigueur du 01/08/1991 au 31/12/2000Version en vigueur du 01 août 1991 au 31 décembre 2000

Abrogé par Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000
Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.