Code rural (ancien)

En vigueur du 27/12/1969 au 22/06/2000En vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1142-19

Version en vigueur du 27/12/1969 au 22/06/2000Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.