Code rural (ancien)

En vigueur du 27/12/1969 au 22/06/2000En vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000

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Article 1142-18

Version en vigueur du 27/12/1969 au 22/06/2000Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Dans chacun des départements intéressés, la caisse d'allocations familiales visée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale assure la gestion du régime institué au présent chapitre.