Code rural (ancien)

En vigueur du 27/12/1969 au 10/07/1984En vigueur du 27 décembre 1969 au 10 juillet 1984

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Article 1142-16

Version en vigueur du 27/12/1969 au 10/07/1984Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 10 juillet 1984

Les exonérations de cotisations prévues à l'article 1073 b et e et accordées dans les conditions précisées à l'article 1079 sont applicables au régime institué par le présent chapitre.

Les superficies pondérées exploitées correspondant dans les départements d'outre-mer au montant de revenu cadastral figurant à l'article 1073 sont, pour l'application de l'alinéa précédent, fixées par décret.