Code rural (ancien)

En vigueur du 01/07/1991 au 22/06/2000En vigueur du 01 juillet 1991 au 22 juin 2000

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Article 1142-12

Version en vigueur du 01/07/1991 au 22/06/2000Version en vigueur du 01 juillet 1991 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 11 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-25 du code de la sécurité sociale.