Article 1142-12
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 11 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-25 du code de la sécurité sociale.