Code rural (ancien)

En vigueur du 31/12/1963 au 31/12/2000En vigueur du 31 décembre 1963 au 31 décembre 2000

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Article 1142-10

Version en vigueur du 31/12/1963 au 31/12/2000Version en vigueur du 31 décembre 1963 au 31 décembre 2000

Abrogé par Loi - art. 103 () JORF 31 décembre 2000

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.