Code rural (ancien)

En vigueur du 04/01/1985 au 22/06/2000En vigueur du 04 janvier 1985 au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1142-2

Version en vigueur du 04/01/1985 au 22/06/2000Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 84 () JORF 4 janvier 1985

Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13.