Code rural (ancien)

En vigueur du 14/07/1982 au 22/06/2000En vigueur du 14 juillet 1982 au 22 juin 2000

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Article 1122-2-2

Version en vigueur du 14/07/1982 au 22/06/2000Version en vigueur du 14 juillet 1982 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.