Code rural (ancien)

En vigueur du 31/12/1999 au 22/06/2000En vigueur du 31 décembre 1999 au 22 juin 2000

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Article 1121-5-1

Version en vigueur du 31/12/1999 au 22/06/2000Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi - art. 117 () JORF 31 décembre 1999

Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet au cours de l'année 1997 et qui justifient avoir acquis, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à un minimum fixé par décret, peuvent prétendre, à compter de l'année 1998, à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle prévue à l'article 1121-5 si elles remplissent les autres conditions mentionnées au premier alinéa dudit article.