Article 1108
Modifié par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 23 () JORF 11 février 1994
L'organisation autonome des professions agricoles est constituée :
Par des caisses départementales ou pluridépartementales d'assurance vieillesse agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles ;
Par une caisse centrale de la mutualité sociale agricole.