Code rural (ancien)

En vigueur du 31/12/1988 au 22/06/2000En vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000

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Article 1106-25

Version en vigueur du 31/12/1988 au 22/06/2000Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 39 () JORF 31 décembre 1988

Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, à l'exception du sixième alinéa, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.