Code rural (ancien)

En vigueur du 29/12/1996 au 30/12/1999En vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1999

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Article 1106-6-3

Version en vigueur du 29/12/1996 au 30/12/1999Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 30 décembre 1999

Création Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 24 () JORF 29 décembre 1996

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code.