Code rural (ancien)

En vigueur du 05/02/1995 au 31/12/1995En vigueur du 05 février 1995 au 31 décembre 1995

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Article 1062-1

Version en vigueur du 05/02/1995 au 31/12/1995Version en vigueur du 05 février 1995 au 31 décembre 1995

Modifié par Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 59 () JORF 5 février 1995

Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.