Code rural (ancien)

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Article 1035

Version en vigueur du 12/07/1989 au 01/03/1994Version en vigueur du 12 juillet 1989 au 01 mars 1994

Modifié par Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 2 () JORF 12 juillet 1989

Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 7.200 F.