Article 1023-2
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Création Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 18 () JORF 31 juillet 1987
Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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Française
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